; que la Rose des Vents avait pour objet d'exploiter le fonds de commerce bar restaurant qu'elle a acquis par la suite ; qu'éprouvant des difficultés d'exploitation la Rose des Vents ne va pas pouvoir

La société ayant refusé de réitérer la vente au prétexte de l'absence de fonds, la demande de condamnation à signer l'acte de vente est justifiée.

à la société EMS Habitat, aux droits de laquelle est venue la société AJS Habitat, des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer annuel hors taxes de 18 591,24 euros payable

surface du bail.

commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la SARL [D] des locaux à usage de restauration situés à Cannes, pour une durée de

dérogatoire en sous-bail commercial, le prononcé de la nullité du commandement de payer ainsi que de la sommation et, à titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire assortie d'un

Sur la promesse de renouvellement du bail commercial : L'acte de cession prévoit expressément une obligation contractuelle de maintien dans les lieux et de renouvellement du bail commercial pour une

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

commercial et l'ayant dispensé de paiement de loyers ; * permis d'exploitation délivré à Mme [J] après la formation obligatoire prévue pour l'exploitant de fonds de commerce ; * facture de ramonage

[F] [J] a consenti à la société SGRS, aux droits de laquelle est venue la société Nexity [IU], un bail commercial portant sur ces trois lots, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du

locaux dans son mémoire n'a pas été reprise dans le bail commercial.

Elle précise qu'en outre le bail mentionne l'exploitation d'un fonds de commerce ou officine de pharmacie et que donc la vente de biens marchands est tout à fait légale et ne nécessite pas d'autorisation

la vente du fonds de commerce et de le condamner à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fautes du mandataire La SELAS MJS Partners expose qu'il lui appartenait de chercher à réaliser le fonds de commerce ou à tout le moins les actifs dont le bail commercial

20 mai 2014 date de signification du congé avec refus de renouvellement, soit 5 jours seulement après le prononcé de l'ordonnance autorisant la vente, le droit au bail soutenant le fonds de commerce se

Ils font valoir qu'ils sont autorisés à exercer cette activité commerciale en présence d'un local commercial.

céder le bail en même temps que le fonds ; qu'aucun acquéreur ne prendrait le risque d'acquérir un fonds de commerce assorti d'une sous-location irrégulière susceptible de prendre fin à tout moment ;

[M] entendait dédier l'ancien fonds de commerce à la vente de textile en donnant au seul fonds de commerce la vente et la location de skis ; - en second lieu, que si la projection faite par l'expert du

de son fonds de commerce.

droit au bail commercial, qui est un élément essentiel du fonds de commerce ; qu'un stand mobile situé dans un emplacement délimité matérialisé au sol et même déterminé ne bénéficie pas du statut des