PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente

.* VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre à libérer les fonds provenant de la vente

Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire, a été autorisé, par ordonnance d'un juge-commissaire, à poursuivre la vente de biens immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation de M.

Après la séparation du couple et la vente du bien, des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de l'indivision.

Jean-François X..., d'avoir, au cours de leur minorité et en sa qualité de représentant légal, détourné le produit de la vente d'un bien immobilier leur appartenant, MM.

commission ayant déclaré sa demande recevable, un créancier a formé un recours devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., le jugement retient que la vente

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), que, suivant un acte du 22 mai 1991, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... sous les conditions suspensives de la vente

Y..., qui était alors son mari, pour sûreté d'une somme correspondant à sa part du prix de vente d'un bien indivis, encaissé par M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2005), que les époux X... ont signé avec Mme Y..., veuve Z..., un acte sous seing privé valant promesse synallagmatique de vente

Le notaire a omis de désintéresser la banque à hauteur de 120 000 euros, correspondant à la part indivise de Mme [F] dans le prix de vente du bien immobilier. 3.

. ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens, la banque a été admise au passif pour la somme de 20 210 260 francs ; qu'elle a ultérieurement procédé à la vente des biens donnés en gage

des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 avril 2016), qu'à la suite de la conclusion d'une promesse de vente

M... a formulé, auprès d'une agence immobilière, une offre d'acquisition concernant un bien immobilier mis en vente par la société Perfin ; que, par courriel du 30 avril 2015 adressé à l'agent immobilier

Y..., vendeurs, ont conclu avec les époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pu obtenir le financement, les époux Z... ont