B... l'a assignée en vente forcée de l'immeuble et, à défaut, en dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers. 3.

contestation de la créance fondant la saisie immobilière de droits et biens leur appartenant et leur demande, subsidiaire, tendant à être autorisés à vendre ces droits et biens à l'amiable, en a ordonné la vente

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 24 septembre 2019 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur l'action en vente forcée engagée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par jugement d'orientation du 1er octobre 2014, un juge de l'exécution a fixé la créance de la banque à une certaine somme, arrêtée au 26 octobre 2012, ordonné la vente forcée, et donné acte à la banque

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Par acte du 11 avril 2016, la SA Record Bank a assigné M. et Mme [N] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.

[J] et rejeté sa demande de conversion de la vente forcée en vente amiable. 7. Suivant déclaration du 17 octobre 2019, M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

amiable des biens sis [Adresse 5], à titre encore plus subsidiaire, en cas de vente forcée des biens appartenant à M.'

X..., - validé la procédure de saisie immobilière, - ordonné la vente forcée des biens, - organisé les modalités de visite et de publicité de la vente.

de la vente forcée.

U... et de Mme H..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'un arrêt a infirmé le jugement d'orientation et, statuant à nouveau, a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière

forcée du bien immobilier objet de la saisie ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant ordonné la vente forcée, l'arrêt retient que la banque disposait de la faculté d'agir en recouvrement sur

des poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par la Banque de l'union occidentale, les époux Y..., par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, ont demandé la conversion de la vente

à la somme de 32.399,68 €, - ordonné la vente forcée des biens saisis appartenant à la SCI D'OREDON ; - fixé la date de la vente aux enchères publiques, en deux lots sur une mise à prix de 18.000 €

[N] [U], un jugement d'orientation du 5 décembre 2019 a autorisé la vente amiable des biens saisis et a fixé la mise à prix, en cas de vente forcée, à la somme de 100 000 euros. 2.

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'ont fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée ; Attendu que M

du 5 avril 2018 et d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la vente forcée prévue le 21 juin 2019 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.