conformément à la loi ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2016), qu'à l'occasion de la vente

la suspension de la vente par adjudication organisée à la demande de M.

Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la vente par adjudication d'un bien immobilier situé dans le Val d'Oise.

Gérard le 20 janvier 1994 tandis que la vente sur adjudication des immeubles de celle-ci a eu lieu le 22 février 1994 ; que Mme A... a assigné, le 31 août 1994, les créanciers saisissants et les adjudicataires

Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M. X... ; que sur le recours de ce dernier, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2002), que, selon acte du 25 octobre 1947 portant vente

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Jacob Schoepfer, pour résister à la vente

droit ; qu'en retenant que la résolution de plein droit de la vente par adjudication du 20 juin 2014 n'était pas encourue dès l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive

Par jugement du 13 septembre 2018, il a été procédé à la vente par adjudication de ces biens au profit de M. [P], avocat, mandaté par la société Mouchof. 3. M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas de vente

Y..., le juge-commissaire a fixé les conditions de la vente par adjudication d'un immeuble dépendant de la communauté légale des biens des époux Y... ; que M. et Mme Y... n'ayant pas reçu la sommation

vente par adjudication était intervenue en application du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée, lequel n'avait quant à lui pas été annulé et conservait tous ses effets et sa force exécutoire

A..., avocat ayant fait procéder à la vente sur adjudication, et Mme Z... sont intervenus à l'instance ; Attendu que la société Sud Habitat fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en revendication

C..., en résolution de la vente sur adjudication de l'immeuble sis [...] , cadastré section [...] lieudit « [...] » et en expulsion de M.

procédure civile : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente

lequel avait souscrit une assurance couvrant le risque de décès ; que ce dernier, qui avait cessé de régler les primes d'assurance et les mensualités du prêt, est décédé ; que la banque a obtenu la vente

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la vente

[R], un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que M.