judiciaire; cet article prévoit que : - le juge d'instruction peut, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons, autoriser la destruction des marchandises illicites, - l'ordonnance du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

* Prélever un échantillon représentatif des bouteilles objets du litige par gamme de cuvée afin de procéder à une dégustation contradictoire des vins de cet échantillonnage représentatif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

alors, selon le moyen, que le salarié prétendant avoir droit à des commissions de retour sur échantillonnage doit justifier des remises d'échantillon et des prix faits par ses soins antérieurement à l'expiration

, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons.

phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon, l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.

, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.

II, no 149).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-42.009 et n° W 06-42.064 ; Sur le moyen unique : Attendu

à la société Cafés Méo les sommes de 239 646 francs et de 15 000 francs pour préjudice et trouble commercial (imputés au fournisseur des palettes neuves) alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La convention ne précisait pas dans le détail si, en cas d’humidité supérieure au plafond de 14,5% maximum, les parties devaient se concerter ou non sur l’option entre une vente de gré à gré par un courtier

les ventes effectuées en magasin.