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de préavis, des congés payés afférents, du complément d'indemnité spéciale de licenciement, de rappel de primes non versées depuis mars 2020 jusqu'au licenciement, aux congés payés afférents, et, le réformant

inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, - à la durée mensuelle résultant

dues au titre du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.

A l'appui de ses allégations, l'AGS de [Localité 5] verse au débat : - l'avenant n°126 du 22 janvier 2018 se rapportant à la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé qui

conventionnellement, par sa condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé, a violé les articles L. 3123-17, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais

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DECEMBRE 1968, ESSENTIELLEMENT APPLICABLE AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE PEUT SE REFERER NI A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE NO

131. " L'indemnité est versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité.... 6. 132. " L'indemnité est calculée sur la base de 1/ 30 du dernier salaire

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de départ à la retraite, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le principe du non-cumul prévu en matière d'indemnité de clientèle n'était pas applicable en l'espèce s'agissant de créances détenues

Ils proposent ainsi le recalcul des sommes dues à chacun d’eux et sollicitent enfin la condamnation de Naudet Frères à les indemniser pour leur préjudice moral et la résistance abusive dont la défenderesse

La convention était consentie à effet au 14 septembre 2022, pour une durée indéterminée d’au moins 18 mois et qui prendrait fin au plus tard dès réalisation du projet nécessitant l’évacuation de l’ensemble

Z..., EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE PROMISE PAR CET ACTE, QU'IL CONSTATE ENCORE QUE LA PROMESSE DE VENTE NE S'EST PAS REALISEE, QU'IL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1977 STIPULAIT LE VERSEMENT

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sécurité sociale de Marseille, 21 mars 1994), que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, le 7 mai 1993, à Mme X... le remboursement de l'avance sur prestations en espèces qu'elle lui avait versée