d'un minimum de cotisations ou, si les cotisations n'ont pas été versées, qu'il a subi, en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; que, pour rapporter la preuve

les conséquences légales et a violé l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que l'employeur a précompté les cotisations sur le salaire

les conséquences légales et a violé l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que l'employeur a précompté les cotisations sur le salaire

les conséquences légales et a violé l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que l'employeur a précompté les cotisations sur le salaire

les conséquences légales et a violé l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que l'employeur a précompté les cotisations sur le salaire

les conséquences légales et a violé l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que l'employeur a précompté les cotisations sur le salaire

acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires, ce texte n'exclut pas la preuve par présomption du versement desdites cotisations ; que, pour débouter Mme X... de sa demande

[C] à lui verser des dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de retraite ; AUX MOTIFS QUE la salariée ne rapporte pas la preuve d'une absence de cotisation retraite auprès de la

le salaire à son employé, ce versement doit être effectué pour partie entre les mains du salarié (salaire net), pour partie entre les mains de l'URSSAF (précompte des charges sociales salariales) ; que

à verser à l'organisme de recouvrement français que les cotisations retraites sur la part de la rémunération française d'un salarié expatrié, et qui prétend ne pas avoir à verser en France les cotisations

ou du précompte des cotisations, la seule attestation de l'employeur, ne comportant aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements effectués ne pouvait en tenir lieu, la cour

acquittées ou des cotisations dont il est attesté qu'elles ont donné lieu à précompte ; qu'en se bornant à prescrire la prise en compte de périodes données, sans s'expliquer sur les cotisations versées

que la rétention indue étant caractérisée dans tous ses éléments par le simple défaut de versement dans les délais légaux des sommes précomptées sur les salaires des ouvriers, le tribunal ne pouvait relaxer

X... relative à des cotisations versées par le syndicat des fondeurs de France ou précomptées sur des salaires par lui payés, il ne pouvait être suppléé à cette carence par un certificat de travail imprécis

règle s'explique par le fait que les organismes gérant ces régimes légaux ou obligatoires sont tenus de prendre en considération, pour le calcul des allocations de retraite, les cotisations précomptées

dans les limites de la prescription biennale, et a remboursé les cotisations prélevées à compter du 23 mars 1992 ; que le Conseil d'administration de la CNBF a pris le 15 décembre 1996 une délibération

X... ne rapporte pas la preuve du versement ou du précompte des cotisations, au titre notamment de l'assurance vieillesse ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait

et le précompte des cotisations pour la période du 16 au 27 août sans indication d'année ; que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8e chambre, 18 janvier 1989