. / Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves de guerre / Pour les autres catégories de demandeur, seuls peuvent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie X... veuve de Monsieur B..., demeurant Les Iles, Le Pas de l'Echelle, Etrembieres (Haute-Savoie

a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre.

a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre.

B a obtenu, au décès de son mari, la reconnaissance de la qualité de veuve de guerre et perçoit à ce titre une pension. Le 4 novembre 2019, M.

a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre.

A a obtenu, au décès de son mari, la reconnaissance de la qualité de veuve de guerre et perçoit à ce titre une pension. Le 25 mars 2019, M.

susceptibles de bénéficier de la gratuité des transports ou de la prise en charge d'une partie de leur titre de transport par un organisme ou par un employeur, hormis les anciens combattants et les veuves

est fixée par arrêté du 21 octobre 2008 à 13,55 euros à compter du 1er octobre 2008 et que le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial prévu par l'article L 51 de ce code est porté à la

travail () d'une pension ou rente pour maladie professionnelle (); Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves

travail () d'une pension ou rente pour maladie professionnelle (); Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves

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En se bornant à faire valoir, sans d'ailleurs s'en expliquer ni en justifier, que la décision attaquée la prive d'un complément de retraite et qu'elle est titulaire d'une carte de veuve de guerre en raison

travail () d'une pension ou rente pour maladie professionnelle (); Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves

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Mme C soutient qu'elle réside régulièrement en France depuis cinq ans, qu'elle est veuve de guerre et bénéficie d'une pension de réversion, dont elle sera privée en l'absence de renouvellement de son titre