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355 880 résultats pour « vice de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a10b6afcdc6046d479c928f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête du 21 Mai 2026 reçue au greffe à 08h22, M.

Source officielle

Page 2 sur 17794

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC005912510

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

Préalablement à son rejet, les intéressés avaient été invités à éliminer les vices de forme du recours (paragraphe   16 ci-dessus). 27.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300263

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

était « forclos » ; qu'en statuant ainsi, quand, s'agissant du recours de l'assureur subrogé dans les droits d'un entrepreneur contre le vendeur de la chose viciée, et son assureur, le délai de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100905

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mme [E] a formé un recours devant la cour d'appel de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100422

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[S] et de Mme [W], en leur qualité respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

O... ont été élus en qualité respective de bâtonnier et vice-bâtonnier de l'ordre des avocats audit barreau ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, septième, huitième, neuvième

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

Me Y... au bénéfice de son client : sur l'absence de comparution de l'intéressé lors de son procès : il ressort des termes mêmes du mandat européen, faits non contestés à l'audience par la personne visée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200090

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200594

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il a expliqué qu'alors qu'il travaillait dans l'atelier de carrosserie en position accroupie, il a ressenti une vive douleur au niveau des genoux et du dos en se relevant. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

injure » ; que les termes visés par la partie civile d' « imbécile, salopard et de scélérat » sont incontestablement outrageants et constituent au sens de la loi autant d'injures ; que le prévenu a reconnu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500044_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - son recours gracieux aurait dû être traité ; - la décision est entachée d'erreur de droit en violant l'article L. 435-1

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500045_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - son recours gracieux aurait dû être traité ; - la décision est entachée d'erreur de droit en raison de la non-utilisation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2918

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Lettonie - 73819/01 Arrêt 18.1.2007 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Interdiction pour un détenu de recevoir des visites familiales de longue durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200542

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[K], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Optique de l'hôtel de ville La société Optique de l'Hôtel de Ville FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740137a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

contre cette décision; Attendu que la société Super Béton fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte et en autorisant le Conseil

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191391

Admin. suprême

7 février 2019

7 février 2019

Le 1 er décembre 2016, le tribunal régional invita le requérant à rectifier, sous sept jours et sous peine d’irrecevabilité de l’appel, les vices de forme de son recours.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC004433198

Admin. suprême

31 janvier 2002

31 janvier 2002

C., qui en était le vice-président, déposa deux recours au tribunal administratif régional de Latium afin d’obtenir l’annulation desdites décisions.

Source officielle
CC

civ3

Lapierre du désistement de son pourvoi en tant que forméc/MM. Y

61372120cd580146773f12fd

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

lors de la réception, la cour d'appel était tenue, sous peine de priver sa décision de tous motifs, d'expliquer pourquoi le vice ne pouvait être apparent et pourquoi seul le recours à un expert, lequel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD007432801

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

d’un tel redressement, son recours pourrait être déclaré irrecevable pour vices de forme. 8.

Source officielle