loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1997) que, par acte notarié du 14 avril 1995, la société Etablissements Elion frères (Elion) a cédé à la société CMA un fonds de commerce

coupable d'escroquerie ; "aux motifs que les manoeuvres sont caractérisées par, d'une part, la production de bons de commande portant la mention incomplète du numéro d'inscription au registre du commerce

Patrice Z..., l'arrêt retient que la mise en exploitation de parcelles d'une contenance de 15 hectares à partir du mois d'août 1985 ne pouvait être considérée comme une voie de fait de la part de l'exploitant

la résiliation du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation totale d'activité lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation", la mise en location-gérance de son fonds de commerce

Y... 200 parts sociales de la SARL Le Casanova qui exploitait, notamment, un restaurant ; que les bénéficiaires de cette promesse ont, lors de la passation de l'acte, payé, au titre d'indemnité d'immobilisation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 2015), que la société Network Interim 42, exploitant un

ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice personnel subi par le loueur, propriétaire du fonds de commerce, un tel préjudice, consistant en une diminution des redevances perçues, étant distinct

l'abus de confiance reproché à l'inculpé n'est nullement établi puisqu'il n'y a eu ni détournement de biens mobiliers ni dissipation du prix de vente puisque, à ce dernier point de vue, le fonds de commerce

agricoles de la première, étaient des clients de la seconde ; que la SEC avait pour objet d'acheter des céréales à des exploitants agricoles et que la SEF avait pour objet de vendre des engrais, des

Victor, - LA COMPAGNIE MAAF, partie intervenante, - B... Christiane, épouse A..., - A...

(la société), qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance dont ils étaient propriétaires indivis, MM.

sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code de commerce

de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1991), que, par l'entremise de la société Centrale d'assurances commerciales et industrielles (la CACI), courtier d'assurance, la société Popard, qui exploitait

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 avril 2002), que les époux X..., victimes

A... , gérant de la société E2K qui exploitait le fonds de commerce et employeur de Mme U... B..., de laquelle il résultait que Mme Q... B... ne faisait pas partie du personnel auquel Mme U...

Claude X... étant désigné comme gérant et M.

. ; que cette saisie a été suivie d' une instance devant le tribunal de commerce, en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Attendu que M. A..., ès-qualités, et MM.

Au 1er janvier 2018, le commerce était cédé à M. [W], qui exploitait un commerce Bricomarché situé à [Localité 4].