le caractère protégeable des documents visés, le délégué du Premier Président, qui a refusé d'exercer son office, a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 66-5 de la loi n

qu'il vise ; qu'à défaut, l'appréciation du juge ne peut être considérée ni complète, ni concrète ; qu'en l'occurrence, les pièces 10 ter, 32 et 35 bis n'ont pas été analysées, que le juge n'indique pas

visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, il ne peut informer sur ceux-ci qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif ; qu'un tel réquisitoire doit donc viser des faits nouveaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

non la délégation régulièrement donnée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astoria parc hôtel, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ne comportait que la partie journal centralisateur, le livre d'inventaire, par ailleurs présenté de manière non conforme aux règles comptables, ayant été annexé ultérieurement à ce document ; qu'interrogé

Geroari a produit son attestation d'assurance RC/RCP en vigueur en 2016 et 2018 le 30 avril 2026, - de prendre ace que la demande de communication sous astreinte de ces documents est devenue sans objet

En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une enquête régionale sur la radiologie en secteur libéral

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Le compte-rendu, ainsi que chaque film ou épreuve doit être daté et porter les nom et prénoms du patient examiné ainsi que le nom du médecin ayant effectué l'examen ; le compte-rendu doit comporter les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une enquête régionale sur la radiologie en secteur libéral

public conformément aux dispositions de l'article L. 464-2 IV du code de commerce, retient l'existence, sur les politiques des prix vis-à-vis des clients de la grande distribution, d'échanges d'informations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoire René Z..., dont le siège est ..., en cassation

[U] [B] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols. 3. M.

en ce qu'elle avait simplement allégué que la saisie desdits documents était présumée régulière, sans aucunement rechercher, comme il y était pourtant tenu, si ces documents avaient bien trait aux droits