mandataire s'interdisait de vendre le bien, sans le concours de l'agent immobilier, à un acquéreur qu'il lui aurait présenté, sauf à payer une pénalité égale au montant de la commission, que Mme Y... a visité

Enfin, si ces locaux accueillent des patients, du personnel médical et paramédical ainsi que des visiteurs, la fondation AUB Santé doit toutefois être regardée comme les occupants à titre privatif dès

QUI, LE 21 OCTOBRE 1976, AVAIENT EFFECTUE A LEUR SEULE INITIATIVE, SANS ACCORD DE LA DIRECTION ET SANS MANDAT DU CHS, UN DEPLACEMENT DE 30 KILOMETRES POUR ACCOMPAGNER LE MEDECIN DU TRAVAIL DANS LA VISITE

de commerce dont il détermine les éléments loués ; qu'en l'espèce, le contrat décrit le fonds de commerce concerné, à savoir les fonds Semaphot et Asalp, d'une part, et le fonds Salpi d'autre part ; que

[J] avaient donné le 29 septembre 2021 mandat non exclusif de leur rechercher un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à acquérir, et qui leur avait présenté et fait visiter ce fonds, les a fait

avec lui dans cette proportion dans une société à créer ; que cette intention se déduit de manière certaine, en premier lieu d'attestations en faisant état, délivrées par plusieurs pharmaciens qui ont visité

N..., a fait signer à ce dernier le 18 septembre 2015 une reconnaissance d'indication et de visite du fonds de commerce "Américan Bistrot", [...] , en vente au prix de 544 500 €, en vertu du mandat no

Le 12 octobre 2018, Monsieur [N] s'est fait assister d'un technicien de la société Dekra en qualité de sapiteur pour visiter le fond de la cuve.

A B, représenté par Me Sadoun, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du

cette dernière ; que par ailleurs MOLOGISTIQUE était susceptible d'occuper tout ou parties des locaux communs avec PROMONDO et MODATA et qu'elles avaient le même dirigeant ; qu'ainsi l'autorisation de visite

X..., qui a fait acquérir le bien par son épouse, a visité le fonds de commerce de la société Brasserie Berri Washington par l'intermédiaire de la société IDF et juge qu'il aurait dû en informer le vendeur

. ; que, par acte du 15 juillet 2004, celle-ci a également vendu une parcelle contigüe à la SCI de la Raho ; qu'invoquant un déficit de contenance de son fonds, Mme B... a assigné Mme Y... et la SCI de

une expertise judiciaire ; désigner tel expert qu'il plaira avec la mission habituelle en matière d'indemnisation du préjudice commercial généré par les troubles anormaux de voisinage, notamment : visiter

Par ordonnance du 12 juillet 2023, le juge-commissaire a : Donné acte que le candidat repreneur a visité le fonds de commerce et a été parfaitement informé de la situation locative et des clauses du

, conclu entre Monsieur X... et l'agent immobilier, à la rubrique « Affaires proposées en visite », que l'agent immobilier proposait en visite le fonds de commerce « A la Grange Batelière » ; qu'il résulte

ALORS QU'en estimant, pour rejeter le moyen d'annulation de l'ordonnance ayant autorisé les visites domiciliaires, fondé sur la déloyauté de l'administration fiscale qui n'avait

[T] fonde en premier lieu sa demande sur les articles 1116 et 1382 du code civil en reprochant un dol à la Sarl Corbar qui lui a dissimulé l'importance des travaux à réaliser pour mettre le fonds en conformité

de visite domiciliaire doit, sous le contrôle juridictionnel effectif du premier président de la cour d'appel, vérifier que cette demande est fondée ; que les opérations de concentration, telles que des