[P] [H] et Mme [Y] [M] épouse [H] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 89 rue du faubourg La Grappe à Chartres (280000) ainsi que d’un passage commun qui, depuis la voie publique, dessert

Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte.

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 28 octobre 1986 déclarant d'utilité publique la réalisation d'une voie

Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à desservir

Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à desservir

En outre, les requérants produisent une vue Geoportail montrant cette voie de desserte, qui présente à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet une largeur inférieure à 4 mètres.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 décembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la réalisation d'un projet d'aménagement d'une voie

Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à desservir

doivent s'implanter à l'intérieur d'une bande de 35 mètres mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte.

Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte / Les voies de desserte des terrains : / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à

ouvertes à la circulation automobile peut être réduite "pour les voies de desserte locale telles que définies à l'annexe III" ; que cet annexe stipule qu'ont le caractère de voies de desserte locale :

Implantation à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit de la façade principale, soit du pignon 1.2.

tenu : / - de la position des accès et de leur configuration ; - de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. / Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès

La commune de Chaponnay soutient que l'arrêté attaqué peut-être fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison de la dangerosité du débouché de la voie de desserte sur la voie publique.

communale dite "rue du Moulin d'Abal" et sur la voie de desserte de l'ancien moulin ; 2° prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

sur la totalité de son terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 22 avril 1987 ; qu'un coloti, Mme Z..., soutenant qu'une partie de la construction était réalisée sur l'emprise d'une voie

de ladite voie, qui dessert cinq habitations seulement, empêcherait les véhicules des usagers de la voie de se croiser ou de faire demi-tour, ou les engins de secours et de lutte contre l'incendie d'accéder

Sur la réduction de la voie de desserte à 2,50 m Il résulte clairement du rapport d'expertise de Monsieur [P] que la réduction de la voie de desserte de 4 m à 2,5 m ne concerne que la zone comprise