de recours est irrecevable et qu'il l'estime au surplus mal fondée, commet toutefois un excès de pouvoir la cour d'appel qui indique dans les motifs de sa décision que l'opposition dont elle est saisie

pour défaut d’épuisement des voies de recours internes. b)     Épuisement des voies de recours internes – La requérante n’a pas, ne serait-ce qu’en substance, préalablement saisi la Cour de

A SOUTENU QUE CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; QUE LA SOCIETE EXCELLA LUI A ALORS OPPOSE LA NULLITE DE LA

de recours est irrecevable (v. ordonnance, p. 2 et 3) ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable le recours formé par

.) - 74789/01 Décision 5.6.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Non-paiement de la somme réclamée par la Cour constitutionnelle bavaroise

qui n'ayant pas été saisi dans les formes prescrites par la loi, n'était pas tenu de s'expliquer sur le mérite de la demande ; qu'en l'absence d'une ordonnance seule susceptible de faire l'objet d'une voie

la contester, la cour d'appel a violé les articles 571 et 572 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que si le juge peut indiquer dans les motifs de sa décision qu'une demande ou une voie

A SOUTENU QUE CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIEE QUE LE CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE LUI A ALORS

de recours, qu'aucun délai ne puisse courir avant que la partie intéressée n'ait eu réellement connaissance de la décision sujette à recours de sa part ; qu'il en va ainsi à tout le moins quand la notification

L’intéressée bénéficie désormais d’un recours accessible qui lui permettrait de mettre un terme à l’union maritale contestée.

de recours manifestement irrecevable, privant ainsi les parties de leur droit d'accès à un juge par son refus d'exercer le pouvoir qu'il tient de la loi de statuer sur le litige qui lui est soumis ; que

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré son appel irrecevable

Irrecevable sous l’angle de l’article   7, aucune «   condamnation   »   au sens de cette disposition ne pouvant être relevé en l’espèce   : incompatibilitératione materiae .

; Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTEL DE LA CORSE n'allègue l'existence d'aucune autre voie de recours que celle qui a été exercée par les époux X..., soit celle de l'appel, qui

déclaration de pourvoi a été faite par un avocat au barreau de Lyon, qu'aucun pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale n'y est joint ; que, dès lors, irrégulièrement formée, cette voie

de l'article 1492 du code de procédure civile ; qu'en déclarant ce recours irrecevable au seul motif qu'il avait été improprement qualifié d'appel et que la sentence ne pouvait faire l'objet que du recours

société Conceptours, en se désistant sans réserve de son appel a donc acquiescé aux chefs du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 septembre 2011 et renoncé aux voies de recours contre cette

, la Cour estime que le requérant doit exercer le nouveau recours, bien qu’il ait saisi la Cour avant l’introduction de cette voie de recours.