AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170234
23 février 2017
23 février 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables
Source officiellePage 2 sur 66
cr
61372679cd58014677425dbd
13 mai 2003
13 mai 2003
navigables ; que c'est donc par des motifs pertinents et que la Cour fait siens que le premier juge a retenu la culpabilité des prévenus (arrêt, pages 5 et 6) ; "alors que conformément à l'article
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