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1 317 résultats pour « voies navigeables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170234

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables

Source officielle

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CC

cr

61372679cd58014677425dbd

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

navigables ; que c'est donc par des motifs pertinents et que la Cour fait siens que le premier juge a retenu la culpabilité des prévenus (arrêt, pages 5 et 6) ; "alors que conformément à l'article

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003668

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau et du trajet (...) " ; que

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666163

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

"LA MIDOUZE" A ETE RAYEE DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES ET FLOTTABLES ; QUE LE DOMMAGE DONT IL EST DEMANDE REPARATION N'EST PAS IMPUTABLE A LA PRESENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC MAIS A SON DEFAUT D'ENTRETIEN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143981

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport d'événement de main courante n° 2014/039703 le concernant, établi à la suite de l'intervention de la police sur le site des Voies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161379

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008100261

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

Article 2 : Les conclusions susmentionnées et le surplus des conclusions de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE sont rejetés. Article 3 : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE est condamné à verser à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100583

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Navigables de France la charge et donc la responsabilité de "l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension, la promotion des voies navigables et de leurs dépendances" ; que, toutefois, il résulte

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186627

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat M. et Mme X et de Me Balat, avocat des Voies navigables de France ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649698

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

ETAIT UN "EMISSAIRE DE MARAIS", QUI N'ETAIT PAS CLASSE EN VOIE NAVIGABLE ET NE CONSTITUAIT PAS, COMPTE TENU DE SA FAIBLE LARGEUR, LA VOIE NORMALE QUE LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE DEVAIENT EMPRUNTER POUR

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170250

Appel

23 février 2017

23 février 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'accord donné à Voies

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

Navigables de France en application du décret du 18 juillet 1991, s'est vu confier l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension des voies navigables et de leurs dépendances et la gestion du

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[ZX] [CS] [ZX], l'établissement public DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, l’établissement public TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, l'établissement public DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, l'établissement

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

personne d'un salarié par inobservation des règlements en omettant de mettre en place les dispositifs de protection nécessaires aux travaux effectués sur un extracteur ; " aux motifs que, pour se voir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659275

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

QUE LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DES VOIES NAVIGABLES SONT TENUES, EN PRINCIPE, D'EXERCER LES POUVOIRS QU'ELLES TIENNENT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET, NOTAMMENT, DE LA LOI

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744423

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

NAVIGABLES DE FRANCE s'est vu confier l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension des voies navigables et de leurs dépendances et la gestion du domaine de l'Etat nécessaire à l'accomplissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162261

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644001

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - VOIES NAVIGABLES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686498

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE "ARMEMENT SEEGMULLER" UNE INDEMNITE DE 22.800 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LES BARRAGES ETABLIS A PARTIR DU 15 MAI 1973 SUR LES VOIES

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205254_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

L'établissement Voies navigables de France défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voierie, Mme B D en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise "

Source officielle