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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5d
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738368cdc6046d476d1506
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497035.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Les associations requérantes lui ont, d'autre part, demandé, à titre principal, de fixer les volumes d'eau dont le prélèvement est autorisé, à un total de 150,44 millions de mètres cubes pour les cours
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7f
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304104_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102698_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - les sommes facturées concernent des volumes d'eau consommés qui ne sont pas rejetés dans le réseau d'assainissement, ce qui lui cause un préjudice financier important ; - si la
Source officielle4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea9e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100120_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-12-4 du même code : " () III bis. - Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible
Source officielle1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d0e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c58007
12 novembre 1991
12 novembre 1991
6 du Code des communes, tout service public d'assainissement donne lieu à perception de redevances et qu'en vertu de l'article R. 372-8 du même Code, la redevance d'assainissement est assise sur le volume
Source officielle1ère Chambre
627ca88b4781dc057dee7cb6
10 mai 2022
10 mai 2022
Le volume d'eau consommée correspond à une consommation située en aval du compteur. L'eau qui a été perdue dans le fossé est sans lien avec volume d'eau comptabilisé par le compteur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a sollicité de la société EDF la fourniture de volumes d’eau en dehors de cette période. 2.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
68717932d395d6ba9f2ab9d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L.2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales : " Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant
Source officiellePremière Chambre
6690369d766d1156dbc003f1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'existence d'une fuite d'eau Aux termes de l'article L. 2224-12-4 III Bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b34781dc057dee7d57
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] en page 7 de ses conclusions, que : 'dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908802
21 mai 2012
21 mai 2012
ADOUR GARONNE ne pouvait substituer au volume d'eau déclaré un volume d'eau évalué forfaitairement, faute d'établir l'insuffisance des volumes d'eau prélevée mentionnés par l'EARL du Mirailh dans sa déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100377
11 mai 2022
11 mai 2022
le protocole d'accord le stipulait mais en fonction du volume d'eau relevé sur un compteur (559 m3 pour un prix unitaire de 247,619 FCP HT, soit un montant total de 1 359 540 FCP TTC) et en prenant en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur le bien-fondé de la tierce opposition : - leur requête en tierce opposition est fondée dès lors que les premiers juges ont opéré une confusion entre les volumes d’eau consommés et les volumes d’eau
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc0040b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'existence d'une fuite d'eau Aux termes de l'article L. 2224-12-4 III Bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC002688603
10 avril 2007
10 avril 2007
Il envoya la cause à l’instance inférieure pour un réexamen de la réduction des volumes d’eau non exploités aux mois de septembre et octobre.
Source officiellePage 2 sur 361