En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par le préfet des ALPES MARITIMES, notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 mai 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 14h35 ; Vu l'ordonnance

du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours ; ' Vu la déclaration d'appel du 22 avril 2024 à 09h01 sollicitant de réformer l'ordonnance déférée et de rejeter la

Madame [N] [O], l'établissement hospitalier de [Localité 4] et Madame [Z] [O] ont été convoqués en vue de l'audience.

Ils maintiennent que la clause de l'acte de vente interdisant toute ouverture, vue, ou jour sur la façade Nord-Est de leur maison n'a nullement été enfreinte puisqu'ils n'ont fait que sceller dans cette

En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

n° P 95-16.032) aura pour inéluctable conséquence, en l'état d'une indivisibilité certaine, d'entraîner la censure de l'arrêt n° 00001395/93 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M.

[E] [F] alias [T] [U] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 23 janvier 2025 à 00h00 jusqu'au 17 février 2025 à 23h59 ; Vu l'appel

les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14 heures ; Vu l'avis du ministère public en date du 07 janvier 2025, Vu l'avis motivé du Docteur [X] en date

Lors de la visite de reprise, qui a eu lieu le 10 décembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte en ces termes : « Vue ce jour.

Vu les autres pièces du dossier.

[D] [X] pour une durée de vingt-six jours.

G.S. fut placé en garde à vue le jour même de l’incident et en détention provisoire le lendemain.

[S] sera condamné à obstruer la fenêtre litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la transformation de la vue en jour n'était pas conforme aux dispositions de l'article 676 du code civil

Interpellé à [Localité 1], le 31 juillet 2022, à 16 h 30, pour des vols à l'étalage, il a été placé en garde à vue, le jour même et s'est vu notifier le 2 août 2022, à 11 heures, un arrêté préfectoral

août 2022, à 5 h 15, dans les rues de [Localité 1] (33) pour un recel de vol, le maintien irrégulier sur le territoire français et une infraction à une interdiction de séjour, il a été placé en garde à vue