(1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

(1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

(1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

(1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

à la vérification préalable de l'ordre de virement contesté, la cour d'appel viole l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même Code et l'article 1324 du Code

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

X... le droit de modifier l'emplacement de la prise d'eau et du canal, les juges du fond ont violé les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et, en toute hypothèse, l'article 644 du Code

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

X... se porte caution à hauteur de un million de francs, puis de 600 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais

civile ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que le virement du 31 octobre 2000 n'était que la conséquence des précédentes fautes de la société CM-CIC Sécurities puisque ce

personne non dénommée, des chefs d'assassinat, faux et usage et obstacle à la manifestation de la vérité, a rejeté leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même

exécutés, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs d'ordre général, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que l'effet relatif des contrats

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civile ; 2 / que les conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture ne peuvent être écartées des débats que s'il est constaté que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance

que la cour d'appel était composée des trois magistrats, du greffier, et du ministère public ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Y... et les Mutuelle du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M.

des dépens ; qu'en incluant néanmoins dans les dépens "les frais de l'arbitrage", la cour d'appel a violé l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1460 et 1472 du même

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné

Civile.