décembre 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

G..., assisté des 3 autres officiers de police judiciaire, a procédé sur commission rogatoire à l'audition de Chantal C..., le procès-verbal de 11h50 à 13h35, M.

Antoine Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. Y...

s'analyse en fait en un moyen de nullité de la citation introductive d'instance en ce qu'elle est basée sur le procès-verbal en question ; qu'il est constant que sur renvoi de la Cour de cassation par

Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Séghira Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

. ; que le contrôle ayant révélé des manquants et des excédents, un procès-verbal a été rédigé le 18 juillet 1991 et, sur cette base, l'Administration a cité devant le tribunal correctionnel José Garcia

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen

fait interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pour une durée d'un an, et, pour la seconde infraction, à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de n'accueillir qu'une partie de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel

qui, pour meurtre, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche 5.

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [Y] de ses demandes après avoir relaxé M.

16 novembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, les deuxième et troisième moyens 5.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Jean B... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, relatif à l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 février

d'amende pour le délit, 2 amendes de 500 francs chacune et 68 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er 1 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen