Béatrice", sise ..., représenté par son syndic, en exercice, le Cabinet COPRO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

L'action en nullité d'une clause du contrat de bail commercial est incluse dans les actions soumises à ce délai. / Le point de départ du délai de prescription est la date de signature des baux contenant

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société de distribution et de représentation Rhône-Alpes.

RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, par contrats de bail commercial, pour une durée de neuf années. A compter du printemps 2020, la S.A.S.U.

Elle souligne que la commune intention des parties avait été la fourniture de prestations de restauration et non un bail commercial, et que la mise à disposition, à titre accessoire, des locaux et équipements

Y..., agent immobilier, une licence de débit de boissons de 4e catégorie ainsi que le droit au bail pour l'exploitation d'un bar à M. et Mme X... et s'est engagée à effectuer des travaux dans les locaux

29252 Plouezoch, 5°/ Mme Nicole A..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e

chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vérardo, dont le siège social est Via Pordenone ..., en cassation

bail pour manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Gervais fait

X... a donné à bail à Mme Y... un appartement à usage d'habitation ; que la société Rocefa a pris à bail un local commercial situé dans le même immeuble pour y exploiter un restaurant ; que Mme Y..., se

, société civile immobilière, dont le siège social est chemin départemental 17, 91610 Ballancourt-sur-Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 2013), que M. et Mme X... ont souscrit, le 30 décembre 1996

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Val de Seine aménagement.

* * * FAITS ET PROCÉDURE La SARL Le Parc Autos (ci-après la SARL) est occupante d'un local à usage commercial donné à bail initial du 27 juillet 2005 par la SCI Les Milles Pattes, portant

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Diffusion des Produits du Bâtiment (DI PRO BA) est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 8], à [Localité 4] et donnés à bail commercial assorti de conditions suspensives

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 24 octobre 2005, la société Cadies, aux droits de laquelle vient la SCI Carnyx, a donné à bail commercial à l'association Centre régional d'information

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kim, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e