TX... divorcée IS..., JX... YC... divorcée KM..., OL... QU..., MT... XP... divorcée QU..., ZU... PX... épouse QI..., WF...-JJ... AT... et IK...

Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.170 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° C 16-26.332

abusive et celle de 1. 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation et les époux

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

Ils ont engagé une procédure de divorce. L'ordonnance de non-conciliation a accordé au père un droit de visite en lieu neutre. 3.

, statuant sur appel du jugement du 3 juin 1996 prononçant le divorce, avait été saisie du principe du prononcé du divorce pour en déduire que la prestation compensatoire n'était due qu'à compter de l'arrêt

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 2019), M.

divorce, pour qu'il soit statué sur cette question par le jugement qui prononce le divorce; qu'en faisant droit à la demande de report présentée par M.

Énoncé de la demande d'avis 1.

* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE 1 - Concernant les époux Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial Il n'appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial

I... et d'avoir prononcé le divorce entre les époux C...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 février 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à un procès équitable

Après avoir relevé que le jugement de divorce du 20 janvier 2000 avait fait application de l'article 264-1 du code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires