Article 2 de la Convention 1.

O R D O N N E : Article 1 : L’Etat versera la somme de 7 000 euros à M. A... au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2522630 du 30 décembre 2025.

Kohler France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

1] (Etats-Unis), 6°/ M.

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8

En troisième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme D veuve A la somme de 1 050 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Considérant ce qui suit : 1.

G J et l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de résilier la convention n° 75D211204S4669 conclue le 30 avril 2012 entre l'Etat, représenté par la présidente

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

ARGOLIFE , prise en la personne de son représentant légal, la société VIIHEALTH INC, sise [Adresse 1] - ETATS UNIS, elle-même représentée par Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 8] - CANADA, Immatriculée

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Obligations de l'Etat membre responsable : 1.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Moignic bar hôtel, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

En septième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par un pourvoi, enregistré le 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°