Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2022) et les productions, M.

Faits et procédure 1.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 24-10.728 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 311-1

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté du moyen tendant à la nullité du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que même s'il n'est pas indispensable que le pouvoir spécial renferme l'ensemble

Faits et procédure 1.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme [Y] [O] épouse [M], domiciliée [Adresse 1]

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2021), M.

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'OPAC fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, 1 /, qu'il résulte notamment de l'article

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la réalisation de travaux modifiant les lieux loués, sans autorisation du bailleur, est susceptible de constituer

l'Ampérage et l'arrêté n° 2016-MH-0110 au bénéfice de la salle de spectacle La Belle Electrique, à savoir : 1) le compte rendu de la Direction départementale de la sécurité publique transmis en préfecture

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de la licence d'entrepreneur de spectacle

Faits et procédure 1.

Euro Disney associés, société en commandite par actions, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié