Considérant ce qui suit : 1. M. C B et M.

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1 et 2, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 et enfin R. 2422-1 du code du travail, applicables

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 4613-1

Considérant ce qui suit : 1.

opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 (…). / (…) / Toute cession

commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire

-1, 4° et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est également tenu de mettre en oeuvre la procédure spécifique lorsqu'il a connaissance de l'imminence de la désignation du représentant

Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles L. 1231-1 et

DE MONTPELLIER N° RG 21/00307 APPELANTE : S.A.S ASC CREDITS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Adresse 1]

-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

-1, L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 6.

BILLY, en application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul ; qu'en l'espèce, M.

[S] à payer à la société la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même aux entiers dépens.

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

Considérant ce qui suit : 1.

arrêt du 1er décembre 2010 et renvoyait l'affaire devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; elle motivait sa décision comme suit : 'Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1

-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée dans l'entreprise et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de

Considérant ce qui suit : 1.