Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.

de l'article L. 225-1 du code de la route.

En second lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

du Code pénal ainsi que de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

QUE LES DIVERSES LIMITATIONS DE LA VITESSE DES VEHICULES, INSTAUREES EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT DES MESURES TEMPORAIRES, PRISES PAR DEROGATION

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations

de la route ' 2°) Selon le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire, ramené à deux ans

gênant la circulation publique ; que pour le cas de la rue d'Hautefeuille, voie étroite, l'infraction se situe dans le cadre de l'article R. 37-1, alinéa 1, du Code de la route et il n'y a pas lieu à

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, la réalité de l'infraction commise le 3 mai 2020 doit être regardée comme établie au sens des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route.

l'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

1985, R. 53-1 du Code de la route, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la responsabilité de l'accident de

et L. 233-1 du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation