Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

A..., représenté par Me Mérienne, demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte à son taux maximal pour la période s’écoulant du 13 au 26 mars 2026 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser

de 1 000 euros par jour de retard à compter de la première présentation de Mme [C] au siège social. 2.

[E] de sa demande de liquidation d'astreinte assortissant l'injonction faite au bailleur par arrêt du 24 mai 2017 de la cour d'appel de Limoges, alors : « 1°/ que dans ses conclusions

ANUATA à la servitude existante, ' enjoindre à la SNC PARC ANUATA de laisser libre d'accès la servitude d'accès existant sur la parcelle H[Cadastre 2] au profit de la parcelle cadastrée P [Cadastre 1]

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au vu des seules conclusions des époux [H] du 9 avril 2015, condamné ceux-ci à déposer la barrière à l'entrée de la parcelle BM [Cadastre 1]

Faits et procédure 1.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures

Le syndicat fait grief à l'arrêt de limiter la liquidation de l'astreinte à la somme de 1 000 euros et de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage

X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet

Faits et procédure 1.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée le 21 janvier 2010, alors : « 1°/ que M.

Mme C A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n°G236, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1,

d'appel et ne peut être entendue par la cour d'appel qu'en qualité de témoin ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte après avoir reçu les écritures de la commune de [Localité 1],

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.