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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200275

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200277

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200279

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200280

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00952

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

habilité ne fait foi jusqu'à preuve du contraire que de ce que I'agent a personnellement constaté ; qu'il en résulte que lorsque le procès-verbal mentionne que l'agent a constaté le résultat donné par

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CC

civ2

613724b3cd58014677417a45

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

intervient à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est pas effectué de façon contradictoire et doit être annulé le redressement intervenu après envoi à l'employeur d'observations préalables de l'agent

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5c9

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

été habilités par l'autorité judiciaire pour procéder à de telles opérations de visites chez un contribuable dans les conditions prévues par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, les agents

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5cb

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

été habilités par l'autorité judiciaire pour procéder à de telles opérations de visites chez un contribuable dans les conditions prévues par l'article L. 16-B du Livre des procédures Fiscales, les agents

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd98

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

. de ce qu'il était mis à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / la rupture du contrat des agents

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424923

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

. ; qu'excédé par ses cris ou sa résistance, les videurs, principalement Thierry X... qui a porté le premier coup dans le ventre, puis Nader Y... et un troisième agent de sécurité qui ne peut être clairement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00040

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

pèsent sur les États membres en vertu des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme commandent la répression effective de tout acte sexuel non consensuel, y compris lorsque l'agent

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181c

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203327_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'Office français de la biodiversité souligne également l'insuffisance de l'étude quant aux incidences sur les habitats de l'espèce protégée en l'absence de réalisation de tout inventaire (poissons, agnathes

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CC

cr

6137261fcd580146774231f6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 27 août 2002, divers agents

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03107_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 4.

Source officielle
CC

civ2

613724aacd58014677417603

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X... contre l'auteur de l'attestation litigieuse, la cour d'appel a excédé ses pou- voirs en violation de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision passée en force de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00468

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[K] et Mme [B] ont été engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (la caisse) en qualité d'agents administratifs dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 décembre 2010

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été condamné ni incarcéré auparavant.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de surveillance aient excédé les termes de leur mission, dès lors que leur comportement ne résultait ni des ordres, ni de la demande de leur employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200264

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

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