l'audience publique du 21 Janvier 2019, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Représentée par Me Delphine

l'audience publique du 09 Septembre 2019, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme F G, représentée par Me Delphine Huglo, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions

né le 19 Mai 1974 21 rue du Charné SAILLANCOURT 95450 SAGY représenté par la SCP BOMMART MINAULT - N du dossier 00031536, avoués assisté de Me Gwénaùlle LEROY (avocat au barreau de PONTOISE) Madame Delphine

Philippe D, demeurant ..., Mme Andrée J, demeurant ..., Mme Valérie E, demeurant ..., M. Joseph H, demeurant ... ; M.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

APPELANT **************** La SASU EVENTIS AND CO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]

Patrick B..., demeurant ... à Metz (Moselle), 47 / de Mlle Delphine ZT..., demeurant ... à Saint-Julien-lès-Metz (Moselle), 48 / de M. Gilles XJ..., demeurant ..., 49 / de M.

Elle explique que les délaminations et bris de glace constatés lors de l'expertise ont pour seule cause l'incompétence avérée de monsieur Jean E..., salarié de la société AQUARIUM DU GRAND LYON et chargé

indiquant ce qui suit : « suivi de sa réinsertion de la coiffe des rotateurs au niveau de l'épaule droite associée à une ténotomie du tendon du long biceps ainsi qu'à une acromioplastie... coiffe délaminée

Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme H..., née le 17 janvier 1973, appartient au corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [I] [R] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle ANDRE