Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... est décédée le 5 novembre 1979, en laissant pour lui succéder son mari, M.

815-13 du code civil, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

815-13 du Code civil ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M.

Sur la déclaration de nationalité française : Il résulte de l'article 21-13-1 du code civil, que peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

le prévoit l'article 815-13 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir désigné un

intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce

815-9 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

21-13 du code civil, il n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun élément de nature à juger du bien-fondé de ce moyen. 4 Par suite, et dans la mesure où il est constant qu'à la date de son entrée

21-13 du code civil.

code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la limitation de la surcote telle qu'indiquée par le service des retraites de l'Etat n'est mentionnée expressément ni dans l'article 13 du code

47 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 227-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

[S] [V] est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

[C] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil Considérant que M.