435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction entre les

de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion des peines présentée par Philippe X... le

148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que X... ne produit aucune justification susceptible de permettre

590-1 du code de procédure pénale.

313-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

[F] pour une durée de six mois sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions dérogatoires de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, fixant la

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 138, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

chambre de l'instruction a méconnu l'article 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Y...) avait été privé de débat contradictoire sur les éléments du dossier retenu contre lui" mais que celle-ci faute d'avoir été présentées, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale avant

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Inéligibilité - Effets - Dispositions de l'article L. 341 du code électoral - Abrogation par l'article 131-27 du code pénal - Absence.

114, alinéa 2, du code de procédure pénale. 15.

-2 du code de procédure pénale : 10.

préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a

221-2 du code de procédure pénale.

9 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, le juge de police retient que la prescription, suspendue pendant la durée de la

L. 28 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a