D'une part, aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale : " Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont

Infraction prévue par l'article 434-15 du Code pénal et réprimée par les articles 434-15, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

du travail Le procès verbal, au vu de l'article L 212-7 du code du travail fixant la durée hebdomadaire à 48 heures maximum, a relevé 36 dépassements hebdomadaires entre le 29 mai 2000 et le 29 avril

du travail Le procès verbal, au vu de l'article L 212-7 du code du travail fixant la durée hebdomadaire à 48 heures maximum, a relevé 36 dépassements hebdomadaires entre le 29 mai 2000 et le 29 avril

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un

54-1 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 470 et 512 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'exercice de la liberté d'expression comportant des devoirs et des responsabilités

-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-84, R. 5132-86 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "

311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal, art.121-5 du nouveau code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, art.121-5 du nouveau code pénal Y...

Vu l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal : 28.

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470, 427 et 385 du Code de procédure pénale, 29 de la

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

d'instruction a statué sur les demandes de mise en liberté déposées les 20 et 29 décembre 1999 et que Mohamed X... était irrecevable à saisir la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148

411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les prévenues ayant demandé à être jugées en leur absence et leur avocat ayant été entendu ; Attendu que les pourvois formés le 2 avril 2003, plus de trois