Ainsi, les impositions en litige, qui concernent le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, ne résultent pas du rejet de cette comptabilité et ce rejet ne

X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'est atteint par la prescription de deux mois instaurée par ce texte le grief de la

73 B du code général des impôts, ou l'exploitation agricole en cause doit-elle, de surcroît, conformément à l'article 44 bis du même code, constituer une entreprise nouvelle, ce qui conduirait à exclure

44 sexies du code général des impôts dont s'est prévalu M.

44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1.

Par un jugement du 5 mai 1989, le tribunal rejeta cette demande, estimant que le requérant ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 44 du code de la nationalité.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

et le 31 décembre 1986 et répondant aux conditions énoncées aux II-2° et 3° et III de l'article 44 bis du même code ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par l'arrêt attaqué, rejeté la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.

dispositions de l'article 44 quater du même code, que le législateur a entendu réserver le régime prévu à cet article aux entreprises dont l'activité est de nature industrielle ou commerciale, et en exclure

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

44 quater du code général des impôts, au motif que la société Guerrisold ne constituait pas, à la date de sa reprise, un établissement en difficulté au sens du III de l'article 44 bis de ce code ; que

Par ailleurs, l'élément matériel a consisté à éluder l'impôt d'une part, en faisant bénéficier sciemment la société Imall Group des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts alors

X... ne pouvant se prévaloir de la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail, c'est à tort que la cour d'appel a fait application de ce texte ; alors, d'autre part, qu'il

Il soutient que : - c'est par une erreur de plume que la proposition de rectification s'est référée aux dispositions de l'article 44 octies et non à celles de l'article 44 octies A du code général des

44 sexies du code général des impôts, réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les