Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été

[R] [X] [F] né le 12 Juillet 1992 à [Localité 19], de nationalité Paraguayenne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 350/2025 - N° RG 25/00588 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCUH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur le fond - sur la régularité de la décision de placement en rétention : Aux termes des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit aviser par

du Code Pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal.

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résultait de l'article L

Sur la durée de la garde à vue Il convient d'abord de constater que la durée légale de vingt-quatre heures prévue par l'article 63 du code de procédure pénale a été respectée.

63-3-1 du code de procédure pénale, L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6, § 1, de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales ».

[H] [D] invoque l'absence ou le retard d'avis à magistrat au visa de l'article 63 du code de procédure pénale.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Sur l'avis au Procureur de la République : L'article 63 du code de procédure pénale dispose que « L'officier de police judiciaire peut, pour les

63-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour 4.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

5- c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

Sur l'exception de nullité tirée de la non-conformité de l'avis à parquet : Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

803 du code de procédure pénale, " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter

; que, par ailleurs, selon les termes de l'article 62 du Code de procédure pénale, seule constitue une audition régulière au sens de la loi celle constatée par l'officier de police judiciaire dans un

X se disant [B] [N] né le 15 Novembre 2005 à [Localité 17] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des