En premier lieu, aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'ELLE COMPREND, EN CONSEQUENCE, UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUXQUELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

83 du code général des impôts.

83 du code général des impôts .

83 du code général des impôts .

908 et 909 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2023 ; SUR CE, Par application de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est

D'ASSISES DE L'HERAULT SOUS L'ACCUSATION DE VIOL PAR ASCENDANT, VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

83 du Code de procédure pénale, ensemble des articles D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale, " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure ouverte par le parquet de Rouen à

83 et D 27 et b suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

D. 27 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 83 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER TOUTE LA PROCEDURE

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

journaliste, le montant des salaires qu'il a perçus sans en défalquer la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont il bénéficie ; Considérant que, s'agissant des traitements et salaires, l'article

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'en application de l'article 83 du code de déontologie médicale les contrats d'exercice libéral

M. et Mme C se prévalent de ce qu'ils auraient dû bénéficier d'un abattement pour frais professionnels, ils n'ont cependant pas opté pour le dispositif de déduction des frais réels prévu au 3° de l'article

par Mme Y... et versés par la société "Dennet et Barry" de la déduction supplémentaire pour frais prévue pour les modélistes des grandes maisons de couture parisienne ; Considérant qu'aux termes de l'article

156 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que Mme X... a bénéficié, pour les salaires qu'elle a perçus en 1979, de la déduction forfaitaire de 10 % prévue par le 3° de l'article 83 du