AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220dcd580146773f9d81
14 décembre 1993
14 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N/92-41.319, n S/92-41.369, n° Y/92-41.605 et n° B/92-41.631 formés par : 1 / la
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Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930eb
30 mars 2016
30 mars 2016
Laurent Y... ès-qualités de liquidateur de la société Infinity Car devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, au visa des articles L. 237-12 du code de commerce, 1382 du code civil, 1154-1 du code civil
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