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8 011 résultats pour « ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220dcd580146773f9d81

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N/92-41.319, n S/92-41.369, n° Y/92-41.605 et n° B/92-41.631 formés par : 1 / la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930eb

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Laurent Y... ès-qualités de liquidateur de la société Infinity Car devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, au visa des articles L. 237-12 du code de commerce, 1382 du code civil, 1154-1 du code civil

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TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France versera la somme de 3 000 euros à Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c74a

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 21 décembre 1992 par Jacques X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er octobre 1992 (pourvoi n° 92

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426997

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5876a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

du 27 juin 1973, notamment les appellations Alicante ou Jijona pour les tourons et en cas de réponse positive à la question précédente, l'article 36 du Traité doit-il être interprété comme autorisant

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031829

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-15 dudit code ; 3°) de rejeter les conclusions contraires formulées par la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie ; 4°) de mettre à la charge de

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En conséquence, débouter la société Lafargeholcim bétons de sa demande de paiement de 92 322, 90 euros, la débouter de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0f5

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois N Y 92-44.457 et n° A 92-44.459 formés par la société Pépinières Vicq Arbor, Route Départementale

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583d5

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309889_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522

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CC

soc

6079b16e9ba5988459c52168

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève

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CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

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CC

soc

61372290cd580146773fe81f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Moustapha X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

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CA

12e chambre

615e0df7c25a97f0381f50e8

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

L'article 7 de ce contrat dispose qu'en cas de différend, seul le tribunal de commerce du siège social du consultant sera compétent pour trancher le litige ; Par LR/AR en date du 14 février 2013, le

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007867195

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

un texte législatif ou réglementaire" cette disposition ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que celles de ces indemnités qui procèdent d'un texte réglementaire puissent légalement relever, comme

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CC

cr

61372577cd5801467741df78

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de courtage d'assurances et la détermination des personnes habilitées à effectuer une telle présentation ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : Est considéré comme présentation d'une opération

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00750

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

624 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 633 du code de procédure civile : 5.

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