AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2402342_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 17 mai 2024, Mme D B, représentée par Me Ayachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel
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4ème chambre
DTA_2311272_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Si les requérants font valoir qu'Ayah était déjà instruite en famille au titre de l'année 2022/2023 et que le compte rendu du contrôlé réalisé le 15 février 2023 était satisfaisant, cette circonstance
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