invitée à lui fournir la justification de son absence, il est constant qu'il ne l'a pas mise en demeure de rejoindre son poste et ne l'a pas informée de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle ne déférait

LUI DEFERANT TOUS LES CHEFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, PAR LE PREMIER ARRET ATTAQUE, A ANNULE L'EXPERTISE, DESIGNE UN NOUVEL EXPERT ET PRESCRIT QU'IL DEPOSERAIT SON RAPPORT AU GREFFE DU

Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Ce courrier, en très grande partie inintelligible, ne contient l'exposé d'aucune conclusion déférable devant le juge administratif, se bornant, pour autant que le juge puisse le comprendre, à évoquer ses

BG & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Philippe-Laurent SIDER Me Elie MUSACCHIA Me Eric AGNETTI Décision déférée à la Cour : Ordonnance

[A] LES MANDATAIRES C/ [W] [S] [L] Société CONSEIL DE L'ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUES Copie exécutoire délivrée le : 3 avril 2025 à : Me Eric AGNETTI Me Sébastien

UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le :11/04/2025 à : Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN représentée par Me Eric AGNETTI

DBVB-V-B7G-BKOTR SARL AYA C/ SELARL [J] - LES MANDATAIRES Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Eric AGNETTI

C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE GS-iB paiement de billets à ordre Grosse délivrée grosses délivrées à Maître GUILLOT et DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES

. ***** Vu la requête du 16 octobre 2013 formée par le Fonds de Garantie, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample exposé de ses motifs, déférant cette ordonnance à la cour, et demandant

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS GS-iB Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 MARS 2015 ---

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT prise en la personne de son Directeur Général PLP-iB prêt Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Me GARNERIE et Me DEBERNARD-DAURIAC

A demande en remboursement de prêt Grosse délivrée SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---

CMS/MCM Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD et SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le CINQ

des éléments suffisants lui permettant d'apprécier la proportionnalité de celle-ci par rapport aux facultés contributives de l'UNSFA ; qu'elle a retenu, en revanche, que cette union syndicale, en ne déférant

DEMANDEUR Monsieur [E] [J] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître Sarah GEAY de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0152, Avocat postulant et par Maître Sophie DEBERNARD-JULIEN

AXA FRANCE IARD MJ/iB assurance Grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---==oOo==--- ARRET DU 20 FEVRIER 2006 ---===oOo

X... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la requête déférant à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que pour qu'une nullité

MJ/ MCM REPARATIONS DOMMAGES Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à