X se disant [R] [C] est incertaine, l'intéressé n'est en possession d'aucun document d'identité et est connu sous plusieurs alias. Il est, en outre, sans domicile fixe.

[P] est célibataire, sans enfant, sans domicile fixe, sans activité professionnelle, qu'il est dépourvu de tout document d'identité et est connu sous différents alias.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Alizé Boze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission des droits et de

Article 4 : L'Etat versera à la société Alix Textiles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera, sous réserve de l'admission de M.

Selon le procès-verbal d’audition du 5 septembre 2022, le gérant de la société Ali Food admet avoir remarqué que la carte d’identité présentée par M.

Article 4 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera à Mlle Y la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Article 2 : L'Etat versera à la SARL ANTHR2 la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, alias Mme D B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin

Il résulte de l'instruction qu'Alice D a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, de 50 %, de deux semaines entre les dates du 9 juillet et du 23 juillet 2019.

B J, ressortissant soudanais, né le 26 juin 2002, à Darfour (Soudan), alias B I, né le 25 juin 2004, alias B J I, né le 26 février 2022, alias B K C, né le 25 juin 2002, alias B D né le 1er janvier 2005

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Aline Almairac, avocate de M.

Sur la responsabilité de la communauté de communes " Entre Dore et Allier " : 5. Ainsi qu'il vient d'être dit, M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Béarnais, avocate de M.

A D, alias M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente, - et les observations de Me Perrot, représentant M.

Article 2 : L'État versera à Mme D la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 200 euros (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.