à Mme X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1992, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la cession du magasin Prisunic soumis à la convention collective des

de salaire alloués entre le redressement judiciaire en date du 3 décembre 2018 et la liquidation judiciaire du 4 février 2019'; limiter sa garantie s'agissant des rappels de salaire outre congés payés

Le 14 juin 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité d'éviction au titre du premier licenciement annulé.

, selon le moyen, que le licenciement motivé pour insuffisance professionnelle du salarié n'est pas un licenciement de nature disciplinaire ; que l'article L. 122-44 du Code du travail ne saurait alors

. ; que prétendant qu'il avait été engagé comme salarié et qu'il avait été licencié, il leur a réclamé diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, le montant du rappel de salaire dû, alors « que le juge qui statue par des motifs inintelligibles entache

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction alors

X..., alors que le Conseil d'Etat n'avait nullement dit que cette seconde décision n'existait pas, de sorte qu'il en avait implicitement mais nécessairement reconnu l'existence, la cour d'appel a violé

prud'hommes de Nancy, 17 janvier 2002), que Mme X..., qui a été employée par la société Boulanger en qualité de pâtissier-traiteur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel

au trois années de rappel allouées en première instance et qu'en considération des conclusions du 13 février 2015, ces demandes étaient atteintes par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du

tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour allouer à la salariée diverses sommes au titre d'indemnités et autres rappels de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le montant

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 22 février 2019), Mme Q... et quatorze autres salariés de la caisse d'allocations familiales du Rhône (la caisse) exercent leurs fonctions en qualité d'agents techniques

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

C... demandant « une réponse très rapidement au vu du délai de départ dans l'autre entreprise » ; que devant cette urgence, et alors qu'elle pouvait refuser cette demande, la Caisse d'allocations familiales

de repos, puis 12 heures de travail de 19 heures à 7 heures, 48 heures de repos et ainsi de suite ; que plusieurs salariés de la société M2PCI ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel

de salaire qui lui a été précédemment alloué à raison de la rupture d'égalité avec la situation de (…) M.

des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui homologue un rapport d'expertise est néanmoins tenu d'en énoncer sommairement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations