jusqu'à 79 ans (avant 2012), et tous les 15 ans toujours jusqu'à 79 ans (depuis 2012), et que leur mère, feue Mme [X], était âgé de 92 ans lors de la donation de 2009 » ; qu'ils ont ajouté que « c'était

[Y] à la peine de quatre ans d'emprisonnement, pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration, et violences aggravées, et a décerné mandat d'arrêt.

, de référent « animation territorial » et de « coordonnateur » animation ; qu'ayant refusé ces emplois, il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction

Annie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chefs

le juge lorsqu'il désigne le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle ; qu'en fixant la résidence habituelle d'Anass chez sa mère, sans rechercher, comme le demandait M.

X... a été employé par l'association ASEP-J.A, pour les périodes du 8 juillet au 14 août 1991, puis du 9 juillet au 14 août 1992, en qualité d'animateur dans un centre de loisirs et de vacances; qu'il

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990 qui, pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont

X... ont été engagés par la SNCF, en qualité d'animateurs d'un centre de loisirs sans hébergement et suivant une succession de contrats de travail conclus pour une durée déterminée, en ce qui concerne

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 10 mars 1998, qui l'a condamné, pour assassinat, à 25 ans de réclusion criminelle et qui a ordonné la confiscation des armes saisies ;

de réclusion criminelle et fixé à 13 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et

d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'activité, cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, a ordonné des mesures de confiscation et de publication

[M] avait résidé en Algérie pendant une période de cinquante ans suivant l'indépendance, sans rechercher si son grand-père, qui avait souscrit une déclaration récognitive de nationalité française après

juillet 2012, alors « que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité française sont demeurés fixés pendant plus de cinquante ans

juillet 2012, alors « que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité française sont demeurés fixés pendant plus de cinquante ans

chef comptable par l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole (UCSIP) devenue l'Union française des industries pétrolières (UFIP) a fait l'objet d'une mise à la retraite à l'âge de 60 ans

Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE ET MOSELLE, en date du 12 octobre 1994, qui, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 6 ans

correctionnelle, en date du 7 octobre 2020, qui, pour violences aggravées et abus de faiblesse, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis probatoire, la seconde à deux ans

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé contre lui l'interdiction d'exercer les droits de l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans ; d Vu le mémoire produit