faits d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, d'exercice d'une manière habituelle d'opérations portant sur l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis sans être titulaire de la carte

Au titre de l'année universitaire 2019-2020 correspondant à la période de validité de la deuxième carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée en qualité d'étudiant, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 avril 2026 N° RG 24/00862 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L55Z COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure

Elle concerne légitimement 16 jours de gardiennage en 2013, quatre années pleines de 2014 à 2017, outre 324 jours jusqu'au 21 novembre 2018, soit 1.800 jours.

titre de l’année 2019, 15 080 euros au titre de l’année 2020, 15 548 euros au titre de l’année 2021, 12 280 euros au titre de l’année 2022, ces revenus déclarés ne sont pas au moins égaux à un salaire

que la société CERTPA n'avait plus réglé les loyers dus à compter du troisième trimestre 1994, et retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le fait que la locataire ait avisé la société Carpe

Anne-Françoise épouse Z... à hauteur de la somme de 700 000 Frs -le 3 Juin 1994 : de Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme C B, représentée par Me Camus, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

constatations et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le salarié produisait sa carte

Il a redoublé cette première année et a été admis en deuxième année à la rentrée de septembre 2017.

en tant que carte propre à une personne déterminée ; que la cour ajoute, s'agissant des fausses feuilles de soins que celles, présentes à la procédure, portent comme identifiant « Docteur Raphaël X...

Mme B a déposé son dossier de demande de carte de résident au cours du mois de novembre de l'année 2019.

APPELANTE : SA REVOL PORCELAINE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Anne-Marie OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque

la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique, jusqu'à l'installation de la famille X... dans la vallée au début des années

cabinet du docteur X..., qui ne leur a posé qu'une question, celle de savoir s'ils avaient déjà un dossier médical, question à laquelle ils répondaient en déclinant leur identité et en exhibant leurs cartes

pouvait, sans mieux s'expliquer, renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir violé cette femme ; "3 - alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que L... qui avait vécu deux années

Toutefois, en opposant ainsi une condition de diplôme obtenu dans l’année universitaire de l’année de demande de délivrance du titre de séjour, alors qu’une telle condition n’est pas prévue par les dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Camus, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 mars 2024 par