Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurances "Le Secours", les conclusions de M.

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société "BG", de la SCP Martin-Martinière

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M.

Représenté par Me Anne SEBAN (TOQUE 12) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE S.

Philippe Bien Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

F... et Mme E... certifiaient que depuis leurs jeunes années, ils avaient connaissance de ce que M.

G... et Eric H..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J...,

3] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 4 juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

représentant légal ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 04 juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

représentée [15] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, non représentée INTRUM [13] [Adresse 10] CS80008 [Localité 7] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Mme MARTINO

ALSACIENNE DE MECANIQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : Mme MARTINO

, 13 / de la société Saint-Martinoise de bâtiment et travaux publics (SMB), dont le siège est Baie Longue n° 16, 97150 Saint-Martin, 14 / de la société Winner, société à responsabilité limitée, dont