A LYON 4 EME , LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

représentée par Me De La Chapelle, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Batipro a été assujettie au titre de l'année

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en fixant l'indemnité de dépossession foncière due à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour la société Titanite.

Créteil (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Loir-et-Cher, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Cela a eu pour effet de remettre en cause, à hauteur de 61 551 euros, les déficits imputés sur le résultat imposable de l'exercice suivant, clos au cours de l'année 2021.

à la demande de permis de construire obtenu le 11 août 1995 fait état d'un parking implanté à 4 mètres de la limite séparative, alors qu'il était initialement, selon le procès-verbal établi le 15 mars

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV

l'Etat de la différence entre les montants des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de ces installations, dont il est propriétaire, au titre des années

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2016 en litige : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2016 en litige : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2016 en litige : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe

Chaque construction doit s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur le plan de masse du lotissement (voir annexe IV du règlement).

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Fimonas Immo Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la proposition de rectification du 6

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour Mme X....

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ".