Jeanne-Antide, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende

L LES LAURIERS DE PALOMBAGGIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de Palombaggia 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée

2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/01864 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL

Roger ZX..., demeurant ..., 92 / M. Roger AO..., demeurant ... du Bon Secours, 13003 Marseille, 93 / M. Louis ZG..., demeurant ... 2, 13600 La Ciotat, 94 / M.

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat de la SCP JEAN LOUIS BERGEL & MICHEL ROGER BERGEL, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE : S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE Prise en la personne

Roger X..., demeurant Campagne La Suzanne, Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Arnaldo G..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. Antoine A..., demeurant ...

Antoine PIERRON, demeurant 3, rue Aristide Briand à Cognac (16100), M. Jean-Jacques PIETRIGA, demeurant 226, rue des Petits Champs à Charnay-les-Macon (71850), M.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la SCCV EUROPEAN HOMES 328, dans les termes du dispositif ci-dessous.

ANTOINE , M. Y... ROGER , M. H... JEAN , M. A... RAOUL , M. K... JEAN-BAPTISTE , M. A...

Antoine A..., 8°/ de M.

Roger Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Pierre A..., demeurant ..., 6°/ de M. Marcel B..., demeurant ... Chambourcy, 7°/ de M.

Après plusieurs interventions chirurgicales, il a été pris en charge à l'hôpital Antoine Béclère, relevant de l'AP-HP, où il a subi diverses interventions de réfection de ses pansements et, du fait de

Jean-Michel U, demeurant ..., la COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE DE MARINS PECHEURS DU GRAU DU ROI, dont le siège est Rue Alsace Lorraine au Grau du Roi (30240), le SYNDICAT NATIONAL DES MARINS

sa qualité d’assureur RC et RCD de l’EURL MCI THERMIQUES et de la SAS CHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS CTP [Adresse 10] [Localité 9] représentée Maître Colette HYONNE de la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER

Roger A, demeurant ... ; M.

B..., son épouse, Georges et Antoine B..., passagers blessés dans l'accident, ont demandé réparation de leurs préjudices à M.

Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 8 mars 2024. Le président : Signé : M.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me ROGER