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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
1 avril 2025
conformément aux dispositions de l’article 699 du Code procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
65a786258121050008662f94
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du code des assurances, Vu les dispositions des articles 21.3.1.2 et 21.3.1.3 du code de déontologie européen, Vu les dispositions de l'article 1.5 et suivants du règlement intérieur national de la
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
1 juin 2018
Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10498
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, eaux termes des stipulations de son article " 7-1.2.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbcda9d5adc26061f207
9 avril 2025
9 avril 2025
[C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Jean-François DE CHANVILLE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
10 avril 2026
En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4a
20 septembre 2011
20 septembre 2011
BNP PARIBAS invoque de manière inopérante la solidarité légale passive des époux instituée par l'article 220 du Code Civil, dès lors : - qu'en vertu de l'alinéa 1er de ce texte, les dettes contractées
Source officielleChambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc9a1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110406
1 juin 2022
1 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il doit être signé par les entreprises. " Enfin L'article 4-1.2 de ce cahier précise que : " A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle11e Chambre A
61624d6ced30a8f561738302
11 mars 2014
11 mars 2014
Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] et le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [O] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
En l'absence de stipulations conventionnelles applicables, ce contingent annuel est de 220 heures, aux termes de l'article D. 3121-14-1 du même code.
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a398
16 mai 2000
16 mai 2000
L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail, par un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 20 sur 139