parentale ; Mais attendu qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 2, 11), et 11, § 1, du règlement

refusé de se rendre chez sa mère à compter du 11 avril 2015 et exprimé ce refus devant le psychologue et lors de son audition le 2 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 373-2 et 373-2-9, alinéa

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a ainsi violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir

envers des particuliers prévue par l'article R. 26-11 du Code pénal et l'a condamné, de ce chef, à réparer les conséquences de ce comportement fautif ; "aux motifs que la lettre litigieuse fait notamment

méconnu les stipulations claires et précises de ce protocole, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

et sérieuse et allouer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, retient que l'employeur n'a pas consulté les

dénaturé les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction

et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

avec maintien en détention et 80 000 euros d'amende ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [M] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

violé l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code

distinct pour les contrats additionnels et de remplacement (arrêt attaqué p. 8, § 6 et p. 10, § 1), la cour d'appel a violé l'article III et les sections 8.01 et 8.02 de l'article VIII de l'accord du 15

X... avait au contraire manqué à son devoir de surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

violé les articles L. 122-24-4, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / qu'à supposer