1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été mise dans l'impossibilité de se renseigner en l'état des déclarations réitérées et mensongères des cédants, lesquels même

1112 du Code civil.

a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / que tant la société MDC, acheteur, que M.

constructible par les parties, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que lorsque les acquéreurs d'un terrain se voient refuser un permis de construire en raison

1116 du code civil.

357-2 de l'ancien Code pénal, 121-3, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 1069-5, 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile 254 à 257 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1134 du code civil, ensemble au regard des articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail

A..., déterminant Mme E... à vendre, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2 / que, conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité

1108, 1109 et 1112 du Code civil; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle n'a pas en effet, en

1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 887 du code civil ; 3°/ que l'erreur ayant affecté le consentement de l'une des parties

4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1109, 1112 et 1116 du code civil, la société Le Courrier Picard

1116 du Code civil ; et alors, enfin, que Mme X... rappelait expressément qu'elle avait exploité le kiosque vendu "pendant un an", "du 14 mai 1991 au 8 juillet 1992" ; qu'en affirmant que la venderesse

Z..., ni le caractère excessif des engagements souscrits par celui-ci, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1111 et suivants du Code civil ; 2 /, qu un engagement

Y... irrecevable par application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, sans rechercher s'il pouvait

1111 et 1112 du code civil.

1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1109 et 1115 du Code civil, ensemble l'article 1112