auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES

de l'article 700 du code de procédure civile.

ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 169 du Code pénal et de l'article 599 du Code

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

5 du Code de procédure pénale est sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code des douanes et de l'article 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires ".

alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires ".

* * * * * Selon le code des douanes communautaires, en son article 220-2 b) issu du règlement n°2019/92 du 12 octobre 1992, demeuré en vigueur jusqu'au 1er mai 2016, reprenant les termes de l'article

12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Armée à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ La société en nom collectif Fret et transit aérien (FTA

Le 27 novembre 2014, elle a saisi l'administration d'une demande tendant à ce que ce capital soit soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis du code général des impôt applicable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-37, et s. du Code pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes, 2, 591 et

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut

n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses