-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

L'article 1-3 « durée du travail des cadres en forfait jours » prévoit que le forfait des salariés ayant accepté le dispositif de rémunération variable est porté à 211 jours pour les cadres de la classe

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Wathle, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

213-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme. 5.

qu'il estime de nature à fonder celle-ci" et que l'exposante n'avait pas invoqué le fondement de la responsabilité de plein droit de l'UCPA prévue à l'article L. 211-1 du code du tourisme devant les premiers

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société TDF la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Baillargues au titre de l'article L. 761-1 du code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 3) Alors que la consistance du domaine public routier, visé à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière qui fonde la demande de la commune, doit s'apprécier au regard de

R. 312-11 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.

contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / "Art.

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

Il soutient que : le présent déféré-suspension, introduit sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative, L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et 72 de

) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la maire de Paris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

D sollicite, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'octroi d'un délai d'un mois pour libérer les lieux.

de l’article L. 111-3 de ce même code n’y sont pas applicables.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut donc qu'être qu'écarté. 13.