Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Et aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-

Vu la procédure suivante : Par une requête le 22 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'un syndicat n'a d'existence légale et donc de capacité

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 6° Le permis de construire

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 2 / qu'en ajoutant qu'elle n'avait jamais contesté la réalité et l'étendue des préjudices subis par la société Morineau transports

Il résulte des statuts du syndicat Culture Viande que celui -ci est un syndicat professionnel régi par les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

R. 113-4 du code rural et de la pêche maritime, désormais codifiées à l'article D. 113-4 du même code, et la distance minimale imposée au titre du premier alinéa de l'article L. 111-3 dudit code, était

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les observations

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique : « (…) II.

Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 2° Les décisions réglementaires

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des article R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants. 9.